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  • À la loupe

    A droite toute : quand les programmes des candidat.e.s à la présidentielle se complaisent dans l’illégalité 1/3

    Paradoxe ? Si l’immigration reste mal perçue (78 % des français pensant qu’il faut passer d’une “immigration subie” à une “immigration choisie” Ifop 2020), la tolérance - notamment chez les plus jeunes - augmente (CNCDH). En 2022, la campagne présidentielle a cristallisé une myriade de propositions hostiles à l’immigration. A quelques jours de la tenue du premier tour ce 10 avril, passage en revue des mesures proposées par la droite et l’extrême-droite, qui sont illégales et/ou infaisables telles qu’énoncées.

    VALÉRIE PÉCRESSE, une sensation de déjà-vu

    « Une immigration incontrôlée et une intégration ratée, ça peut disloquer une nation. Oui, il y a un lien entre immigration, islamisme, terrorisme et insécurité ». Valérie Pécresse, candidate les Républicains, a un mot d’ordre : « Reprendre le contrôle de nos frontières ». La présidente de la région Ile-de-France (54 ans), qui surfe sur l’illusion d’une submersion migratoire, propose pour sa première candidature à l’Elysée, des mesures peu novatrices, flirtant parfois avec l’illégalité. Zoom sur cinq d’entre elles.

    Avec la contribution de Désinfox-Migrations.

    LOI CONSTITUTIONNELLE

    « J’ai présenté une proposition de loi constitutionnelle pour reprendre le contrôle des flux migratoires ». Pour la candidate Pécresse, la protection des frontières passe par la mise en place de quotas qui seraient votés au Parlement chaque année. Une proposition qui serait soumise aux Français par référendum.

    => UNE IDÉE PEU NOVATRICE ET POSSIBLEMENT CONTRAIRE AU DROIT

    Nicolas Sarkozy l’avait étudié dans le cadre du Rapport Mazeaud en 2008. Conclusion ? L’impact d’une telle mesure sur les flux migratoires serait très faible, et ce pour trois raisons.

    • Une telle mesure s’appliquant à l’immigration régulière, elle n’aurait « pas de signification » pour l’immigration irrégulière.
    • Le droit d’asile et le regroupement familial sont considérés comme des droits fondamentaux. De fait, ils sont intouchables : la mise en place d’un référendum sur ces sujets serait impossible.
    • Pour ce qui est de l’immigration de travail, cela n’aurait pas d’impact, voire serait inopportun. Par ailleurs, les récentes recherches d’économistes soulignent que la France a besoin d’immigration de travail.

    ASILE

    Obliger le dépôt des demandes d’asile à l’étranger ou à la frontière ? Généraliser les procédures d’asile accélérées ? Telles sont les propositions de Valérie Pécresse en termes d’asile.

    => CONTRAIRE AU DROIT

    • Pour ce qui est des procédures accélérées, elles ne visent que des cas particuliers – fraudes, pays d’origine sûre etc. De plus, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), indique que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article ». Or, la généralisation des demandes accélérées, irait à l’encontre de ce droit.
    • Concernant les demandes à déposer à l’étranger ou à la frontière, le premier critère de la demande d’asile est d’être hors de son pays d’origine. Cette demande devrait ainsi se faire dans l’ambassade d’un pays tiers. En outre, rappelons que l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le principe de non-refoulement : « L’Union développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement ». Les demandes à la frontière seraient ainsi contraires à ce principe.
    • Enfin, techniquement, il paraît également impossible de traiter ces nouvelles demandes en ambassade ou à la frontière, car les moyens n’y sont pas présents. Il faudrait un tout nouveau système organisationnel.

    TESTS OSSEUX

    L’élue francilienne propose le rétablissement des tests osseux pour établir la minorité des jeunes personnes isolées. « Ils seront présumés majeurs s’ils refusent », écrit-elle.

    => PEU FIABLE ET CONTRAIRE AU DROIT

    Cette proposition va à l’encontre de la présomption de minorité. En France, un mineur étranger est avant tout considéré comme un enfant à protéger : il ne peut pas être renvoyé. Pour les personnes dont la minorité est plus ardue à établir, la présomption de minorité doit primer. « Dès lors que le doute est en faveur de l’intéressé, les examens radiologiques ne peuvent, à eux seuls, renverser la présomption de minorité qui découlent d’autres éléments recueillis », note l’avocat Christophe Pouly sur le site d’actualité juridique Éditions législatives.

    « Créer une présomption de majorité pour les jeunes exilés refusant un test d’âge osseux ne serait pas considéré comme conforme à la Constitution, sauf à la modifier. Mais cela ne dispense pas du respect du droit international, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être protégé », corrobore Priscillia de Corson, doctorante, Université Paris-Panthéon-Assas, sur Les surligneurs.

    La méthode la plus répandue des tests osseux consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche aux données, qui figurent dans l’atlas de Greulich et Pyle (Etats-Unis, 1950). Un atlas initialement conçu pour monitorer la croissance d’un enfant. Or, les radiographies qui y apparaissent datent des années 1930 et se basent sur des adolescents de type caucasien.

    SANTÉ

    Valérie Pécresse veut restreindre l’aide médicale d’État (AME) à la médecine urgente. (Son concurrent Eric Zemmour entend, quant à lui, complètement l’abolir. Ce qui est contraire au droit).

    => EXISTE DÉJÀ.

    Les actes de médecine urgente sont déjà pris en charge par le Fond pour soins urgents et vitaux (FSUV), dispensés aux personnes n’ayant pas droit à l’AME. Parmi les soins que le fond couvre, l’on trouve notamment « les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital » et les interruptions volontaires de grossesse.

    Légalement, les soins auxquels ont droit les personnes en situation irrégulière peuvent être réduits à ces soins urgents. Toutefois, le droit humanitaire international dont la Convention de Genève de 1864 pose les bases, rappelle « l’obligation de prodiguer des soins sans discrimination ».

    ELOIGNEMENT

    Rendre les obligations de quitter le territoire (OQTF) exécutoires sans délai ? La candidate souhaite réviser la directive « retour » en profitant en 2022 de la présidence française de l’Union européenne, pour obliger les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire européen à être reconduites à la frontière. « Aujourd’hui les clandestins ont plusieurs semaines pour quitter librement l’espace Schengen », croit-elle savoir.

    => DÉJÀ EN PLACE.

    À ce jour, les reconduites à la frontière sont quasi-automatiques, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne. Ce qui représente une violation du droit d’asile.

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