Le Conseil d’État refuse de fermer les centres de rétention

Saisi par plusieurs associations demandant la fermeture temporaire des centres de rétention administrative (CRA) en période de pandémie, le Conseil d’Etat a rejeté leur recours à l’issue de son audience du 26 mars.

La rédaction

Alors que les associations et les personnes concernées alertent depuis plusieurs semaines sur les conditions sanitaires en rétention, ainsi que sur l’illégitimité de l’enfermement en raison de la suspension des vols internationaux, le Conseil d’Etat a refusé la fermeture temporaire des CRA à l’issue d’une audience tenue le 26 mars.

La plus haute juridiction administrative considère qu’ « il ne résulte d’aucun élément du dossier le constat de carences dans l’accès aux soins des personnes retenues, non plus que dans la mise à disposition de produits d’hygiène ». Le Conseil d’Etat cite les consignes de prévention de l’épidémie diffusés à partir du 17 mars dans les CRA, et s’en remet aux directions administratives de ces centres pour les faire respecter.

Dans celui de Lesquin (Nord) comme du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pourtant, des grèves de la faim ont été initiées pour protester contre le manque de protection sanitaire.

Des libérations au cas par cas insatisfaisantes

S’agissant de la contradiction entre les conditions d’enfermement actuelles et l’article L554-1 du Ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile), selon lequel la rétention doit durer le « temps strictement nécessaire au départ », le Conseil d’Etat réplique que « l’autorité administrative a pu procéder, dans la période récente, à des éloignements du territoire, en dépit des restrictions mises par de nombreux Etats à l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers et de la très forte diminution des transports aériens ».

De fait, le ministère de l’Intérieur tente toujours de réaliser des expulsions, comme celle d’un ressortissant malien le 19 mars depuis le CRA de Rennes.

Restent les mises en liberté actées par des juges depuis plusieurs semaines. Sur une capacité de plus de 1.800 places, les 26 CRA comptent désormais « 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars 2020 et seulement 152 personnes à la date du 26 mars 2020 » souligne à ce sujet le Conseil d’Etat.

Mais ces libérations au cas par cas ne satisfont ni les associations, ni le Défenseur des Droits, qui exigeait le 19 mars dans un courrier au ministre de l’Intérieur Christophe Castaner la « fermeture immédiate » des CRA dans l’attente de l’amélioration du contexte sanitaire.