Mineurs étrangers : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux en dernier recours

Dans sa décision du 21 mars, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l’usage controversé de tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers.

La rédaction de Guiti News


Alors qu’ils peuvent « comporter une marge d’erreur significative », les tests osseux ont été validés par le Conseil constitutionnel. Cette décision intervient à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par l’avocate d’un jeune Guinéen, Adama S., pourvu en cassation car non reconnu comme mineur par la justice. Le but était d’examiner l’article 388 du Code civil qui prévoit ces examens. En France, pour qu’un mineur étranger soit pris en charge, il doit prouver qu’il est âgé de moins de 18 ans devant la justice. Dans certains cas, les magistrats peuvent demander un examen radiologique afin de lever le doute.

Ces tests sont décriés par différentes associations qui viennent en aide aux migrants. Dans un communiqué, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde, ou encore Avocats sans frontières fustigent ces tests comme étant « régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires ». Selon eux, il s’agit d’un « obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité. » Le Conseil constitutionnel a spécifié que ces examens ne devaient intervenir qu’en dernier recours et qu’ils ne peuvent à eux seuls prouver l’état de minorité.

« Les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures », précise-t-il ainsi. En Europe, l’Espagne et le Royaume-Uni ont interdit l’usage de ces tests.

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