Depuis l’entrée en vigueur des décrets d’application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, certaines exigences concernant les titres de séjour longs et la naturalisation ont été renforcées, notamment depuis janvier 2026.
Désormais, en plus de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR), un niveau de langue minimum est obligatoire, et un examen civique a été instauré. Le demandeur ou la demandeuse doit répondre à un QCM de 40 questions portant sur les valeurs de la République, les droits et devoirs, les institutions françaises et la vie en société. Les niveaux requis sont A2 en français pour le titre pluriannuel, B1 pour la carte de résident, et B2 pour la naturalisation.
Avant janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens n’avaient qu’une obligation : signer le CIR leur permettant de suivre un parcours d’insertion aboutissant à l’obtention d’un titre. Ce contrat imposait surtout une obligation de suivi : les signataires devaient assister aux formations civiques et, selon leur niveau, aux cours de français dispensés par l’administration. Toutefois, il n’était pas nécessaire de réussir un examen et les exigences linguistiques n’étaient pas arrêtées à un certain niveau.
L’intégration : le bâton et la carotte
Selon le Rapport annuel de performances 2024 de la mission budgétaire Immigration, asile et intégration déposé à l’Assemblée nationale, cette réforme a pour objectif de renforcer l’intégration des personnes admises pour un séjour durable en France. L’idée est de leur permettre un « accès plus rapide à l’autonomie et aux dispositifs de droit commun. » Or, ces nouvelles conditions permettent-elles réellement une meilleure intégration ?
Avec cet objectif affiché, la loi de 2024 oblige désormais les titres temporaires d’un an à un renouvellement valable trois fois maximum lorsqu’ils « portent une mention identique », c’est-à-dire selon le CESEDA, lorsque la raison de la venue (travail, famille, maladie…) reste la même. Auparavant, il était possible de renouveler ce titre sans limite. Cette disposition nouvelle pousse ainsi les demandeurs et demandeuses à se tourner plus rapidement vers un titre pluriannuel, permettant une meilleure « autonomie ». En effet, ce titre permet, avant la carte de résident valable dix ans et la naturalisation, de ne pas se soucier de son destin administratif pendant plusieurs années : deux ans au minimum, allant jusqu’à quatre ans.
Ainsi, selon les chiffres DGEF [Direction générale des étrangers en France, ndlr] du ministère de l’Intérieur, les titres pluriannuels en circulation sur l’année 2025 s’élèvent à 896 000, contre 631 000 en 2021, soit une hausse de 42% en quatre ans. Une mesure à priori efficace, certes, mais qui peut vite se transformer en complication bureaucratique et en pression supplémentaire pour qui s’approche de la limite des trois ans de titres temporaires, échoue l’examen civique ou n’a pas encore le niveau A2.
Pour Maître Guillerot, avocat en droit des étrangers spécialisé en droit d’asile, ces nouvelles dispositions renforcent surtout une forme de contrôle : « Concrètement, on leur dit : « Vous êtes là, mais sous conditions. Et ces conditions, on va vous les rappeler à chaque étape. » »
L’assiduité et le désir d’intégration sont ainsi mesurés à travers ces « réussites » et échéances restreintes. La progression individuelle semble alors effacée au profit d’un résultat binaire : réussite à temps ou échec : « C’est tout le contraste. On a un objectif qui vise à intégrer, donc sécuriser la situation administrative. Mais d’un autre côté, ce qui conditionne l’intégration vous expose à précisément ne plus bénéficier du titre de séjour, et peut vous refaire basculer dans une situation administrative de précarité. Donc si vous voulez rester sécurisés, on vous fait un peu peur, mais c’est pas très sécurisant d’avoir peur. »
Un parcours semé d’attentes
Maître Guillerot constate une amélioration de la prise en charge de l’intégration depuis 2016, mais n’est pas encore en mesure d’observer des conséquences établies dans sa pratique pour ce qui concerne la loi de 2024. Il s’inquiète cependant de la mise en place effective de ces nouvelles conditions pour les personnes : « Comment concilier les révisions pour l’examen avec un temps de travail et des enfants par exemple ? Qu’est-ce qui va se passer pour les gens qui auront épuisé leurs trois demandes de titres de séjours temporaires ? »
L’une de ses clientes, Cynthia, se retrouve déjà face à de réelles difficultés administratives. Ressortissante de l’Île Maurice, cette femme de 46 ans vit avec sa fille à Paris et est employée comme nourrice à domicile. Elle possède actuellement un titre de séjour d’un an. Cela fait deux fois que Cynthia renouvelle son titre temporaire. Elle compte donc sur le titre pluriannuel. Depuis septembre 2025, elle tente d’obtenir un rendez-vous à l’OFII [Office français immigration intégration, ndlr] pour accéder à son parcours insertion à travers le CIR et ainsi pouvoir s’inscrire et passer l’examen civique : « Pour avoir le titre pluriannuel, il faut que je passe par l’OFII, mais pour avoir l’OFII au téléphone, c’est la galère. J’ai appelé plusieurs fois, et on m’a dit qu’il fallait que j’attende qu’on me contacte pour commencer les démarches et que ça ne servait à rien d’appeler. Depuis j’attends. C’est le plus difficile, l’attente. »
Cynthia se prépare malgré tout déjà pour l’examen et essaie de trouver du temps en dehors de ses heures de travail et de ses obligations familiales : « J’apprends un peu tous les jours. Ça rajoute un stress en plus cet examen obligatoire, mais c’est comme ça. C’est la loi française et je l’accepte. »
Ces derniers temps, son énergie se concentre sur les démarches qu’elle entreprend avec Maître Guillerot : « Comme mon titre actuel expire en septembre 2026, je vais vraiment devoir me bagarrer pour avoir un rendez-vous en juin. Il faut avoir la tête vraiment solide pour ne pas baisser les bras. Heureusement que mon avocat m’aide et que mes employeurs sont compréhensifs, parce que je ne comprends pas tout. »
Un accès « plus rapide » : vraiment ?
L’avocat pointe également les difficultés liées à la dématérialisation des démarches via l’ANEF [Administration numérique des étrangers en France, ndlr], qui laisse selon lui de nombreuses personnes dans l’attente, sans réponse claire, même après la réussite de l’examen civique.
Tina est une artiste iranienne de 39 ans. Elle est en France depuis de nombreuses années, engagée dans une procédure d’obtention de carte de résident, valable dix ans : « Ma carte pluriannuelle expirait en mars 2026, j’ai donc reçu une notification de l’ANEF en décembre 2025, me disant que je pouvais faire un “renouvellement”, bien que je suis éligible de plein droit à une carte de résident. ». Dès janvier 2026, elle s’investit dans ces démarches, alors « pas très claires » selon elle, et réussit à trouver une place mi-février dans un centre.
Après la réussite de son examen, Tina se heurte à un nouvel obstacle : impossible de transmettre l’attestation de réussite sur la plateforme ANEF, faute de validation par un agent administratif : « J’ai donc envoyé le document en recommandé dès le mois de février à la préfecture. » Aujourd’hui encore, en juin 2026, elle n’a toujours pas pu transmettre ses documents via l’ANEF et doit compter sur une attestation de prolongation qui expire…en juin : « Je suis artiste-musicienne, et le stress pour moi, c’était surtout concernant mes voyages professionnels. Quand je suis arrivée à l’expiration de ma carte de séjour et que je n’avais pas de nouvelles pour le renouvellement, ça commençait à me préoccuper, parce que j’avais une tournée à l’étranger au mois d’avril. » Elle explique avoir été radiée un temps de l’intermittence pour cette raison. Et pour se réinscrire, cela demande encore des démarches administratives auprès de France Travail : « Le stress supplémentaire, c’est qu’on a envie de bien faire pour éviter un prolongement du temps de traitement. »
Plutôt que de subir l’attente, elle réserve son énergie aux futures étapes et plaisante : « Depuis plus de vingt ans en France, je suis en mode auto-pilote en ce qui concerne l’administratif (rires). » Pour Maître Guillerot, ce type de situation est « une aberration » qui « participe à une forme de “précarisation mentale”. »
Entre renforcement de l’intégration et durcissement des conditions de séjour, la frontière reste mince. Cynthia, elle, attend toujours que l’OFII la contacte. Tina n’a toujours pas de nouvelles de sa carte de résident.
Concrètement, comment se passe l’examen civique ?
Halima, 27 ans, a passé l’examen civique en mai 2026 pour obtenir sa naturalisation. Elle nous explique.
Comment se passe l’inscription pour passer le test ?
« J’ai signé mon contrat d’intégration républicaine (CIR), à mon arrivée en France, en 2021. Je devais donc simplement m’inscrire sur le site du service public, pour trouver un créneau dans un centre d’examen.
J’ai trouvé un créneau assez rapidement, et j’ai payé 80 euros. Les centres sont indépendants, alors les prix peuvent allez jusqu’à 120 euros en fonction des villes. »
À quoi ressemble l’examen ? Tu as révisé ?
« Dans la salle d’examen, nous avons tous un ordinateur, puis nous avons 45 minutes pour répondre aux 40 questions. Les questions sont sur toutes les thématiques : géographie, politique, sur les outre-mer… Ce sont des questions difficiles, il faut bien se préparer. J’ai révisé pendant une semaine pour ma part. »
Tu te souviens de quelques questions ?
« Comme questions, j’ai eu : “Quelle est la frontière entre la France et le Brésil ?” ou encore “Quel est le 101e département français depuis 2010 ?
J’ai fait quelques erreurs… »
Une fois que tu as obtenu ton résultat, qu’est-ce qu’il s’est passé ?
« J’ai eu le résultat le lendemain, c’est entre 24 heures et 48 heures. Je suis allée sur le site de l’ANEF, et j’ai pu déposer mes documents. La préfecture étudie mon dossier donc pour l’instant j’attends.
Quand ça sera bon, la procédure va vraiment commencer : je vais recevoir un récépissé de complétude qui permet de dire que le dossier est bien complet. Ensuite, je vais avoir un entretien à la préfecture pour expliquer pourquoi je veux devenir française….on m’a dit que ça pouvait prendre plusieurs années. »
[Précision : Halima a passé l’examen pour la naturalisation. Il y a une légère différence pour le titre pluriannuel et la carte de résident : l’examen civique doit être passé avant le dépôt du dossier, puisqu’il est obligatoire à la demande de ces deux titres. Aussi, il n’y a pas d’entretien en préfecture ni de procédure spécifique après l’examen.]