C’est quoi, l’ANEF ?
Depuis quelques années, si vous êtes étranger en France et que vous souhaitez obtenir ou renouveler votre titre de séjour, vous passez, en théorie, par une plateforme en ligne : l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). L’idée de départ était louable : dématérialiser les démarches pour les rendre plus simples et éviter les longues files d’attente en préfecture.
Mais qu’en est-il en pratique ?
Des milliers de personnes se sont retrouvées bloquées, sans papiers valides, parfois incapables de travailler ou d’accéder à leurs droits sociaux, à cause de bugs et de lacunes du système.
Maître Feriani, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, est confronté chaque semaine à des situations où le délai de traitement des dossiers peut faire basculer une vie. Il illustre le paradoxe auquel font face ses clients :
« Prenons un exemple très concret. Vous êtes en CDI depuis longtemps, votre employeur peut suspendre votre contrat, voire le résilier, en invoquant le non-renouvellement de votre titre de séjour. »
Gabriel*, lui, n’en est pas encore là. Originaire du Congo et installé à Lyon où il exerce comme photographe, il se souvient avoir obtenu un rendez-vous en préfecture très rapidement lors de sa première demande de titre de séjour via l’ANEF. Mais son renouvellement approche, son titre expire le 19 juin et l’inquiétude s’installe. « Plusieurs personnes dans mon entourage ont perdu leur travail à cause des délais imposés par l’ANEF », confie-t-il. Sans l’avoir vécu lui-même, il garde espoir, mais surveille le calendrier de près.
* le nom a été modifié
Devoir prouver l’urgence
Si le renouvellement n’arrive pas à temps, Gabriel se retrouvera dans la même situation que les clients de Maître Feriani : sans titre de séjour, faute d’une réponse de la préfecture dans les délais. Une impasse qui, souvent, ne laisse qu’une issue, faire appel à un avocat pour tenter de débloquer le dossier. Maitre Feriani précise:
« Dans ce type de cas, les magistrats sont davantage enclins à agir rapidement lorsqu’il y a un impact sur l’emploi, sur les droits à la santé ou sur les allocations CAF. Mais cela pose un problème : sans éléments probants démontrant l’urgence, le juge peut ne pas reconnaître le caractère urgent de la situation, alors même que ne pas pouvoir renouveler son titre de séjour constitue une urgence en soi. La procédure bascule alors vers une autre procédure, qui peut prendre six à douze mois. Or, rester douze mois sur le territoire sans titre de séjour n’est tout simplement pas envisageable. »
Ce que les associations ont dénoncé
La Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique, France Terre d’Asile et six autres associations ont formellement demandé à Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, de corriger ces dysfonctionnements. Face au silence du gouvernement, elles ont porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Leur constat était accablant. Parmi les problèmes relevés :
La plateforme ne permet pas à un demandeur de déposer plusieurs demandes simultanément sur des fondements distincts tant qu’il n’a pas été statué sur la première. Or, un refus de séjour peut entraîner une obligation de quitter le territoire, rendant impossible l’examen d’un autre droit au séjour pourtant légitime. Maître Feriani illustre cette contrainte :
« Un justiciable ne peut pas formuler plusieurs demandes simultanément. Par exemple, si vous êtes parent d’enfants français et conjoint marié à un français, vous avez droit à un titre de séjour sur ces deux fondements distincts, mais vous devez actuellement en choisir un seul. Je dis à mes clients qu’on pourra faire valoir l’ensemble de leur situation devant le tribunal administratif, mais que pour la préfecture il faut choisir. C’est une contrainte réelle. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs reconnu et a enjoint à ce que les justiciables puissent déposer plusieurs demandes. »
Autre dysfonctionnement reconnu par le Conseil d’État : des demandes de renouvellement sont bloquées à cause d’une simple erreur de saisie. Par exemple, si un agent de préfecture oublie d’enregistrer dans le système qu’il a bien récupéré l’ancienne carte de séjour, la plateforme considère que le titre n’a jamais été rendu et refuse automatiquement d’instruire la nouvelle demande. L’usager se retrouve ainsi bloqué, non pas parce qu’il a commis une irrégularité, mais parce qu’un agent a omis de cocher une case.
Autres écueils : la plateforme ne permet pas de mettre à jour son adresse en cas de déménagement pendant l’instruction du dossier. Plus problématique encore, les attestations de prolongation d’instruction, pourtant indispensables pour prouver sa régularité le temps que le nouveau titre soit délivré, sont loin d’être transmises systématiquement.
Des bugs de conception qui, mis bout à bout, privent des personnes en situation régulière de leurs droits les plus élémentaires.
Ce que dit le Conseil d’État
Dans sa décision rendue le 5 mai 2026, la haute juridiction est claire : oui, ces dysfonctionnements sont réels, et oui, l’État doit y remédier.
Le Conseil rappelle d’abord un principe fondamental : lorsque l’État rend obligatoire l’usage d’une plateforme numérique pour accomplir une démarche aussi cruciale que demander un titre de séjour, il a l’obligation de s’assurer que cette plateforme fonctionne correctement et ne prive pas les usagers de leurs droits.
Ce que l’État doit faire maintenant
L’État a six mois pour remettre les choses dans l’ordre. Les documents provisoires délivrés par la plateforme doivent enfin être reconnus partout. Les personnes en attente d’une décision ne doivent plus se retrouver dans un vide juridique, sans papiers valides, simplement parce qu’un renouvellement a pris du retard ou qu’une attestation ne mentionne pas clairement leurs droits.
Et douze mois pour résoudre le problème le plus complexe : permettre à un étranger de déposer simultanément des demandes sur plusieurs fondements juridiques.
En théorie, il reste donc un an pour rendre l’ANEF opérationnelle, mais que peut-on espérer dans les prochains mois?
« Lorsqu’une décision du Conseil d’État est rendue, l’administration doit évidemment s’y conformer: c’est juridiquement contraignant. Mais dans la pratique, je ne sais pas si elle le fera dans les temps. Si les délais ne sont pas respectés, les associations pourront ressaisir le Conseil d’État pour demander l’exécution de la décision. Le Conseil d’État pourra alors, dans le cadre d’une nouvelle procédure, prononcer une astreinte, c’est-à-dire une somme d’argent due par jour de retard, mais cela reste à sa discrétion. La latitude laissée à l’administration est assez large : le Conseil d’État n’a pas précisé la forme que devait prendre l’exécution, il a simplement dit « par tout moyen », déclare Maitre Feriani, qui se veut malgré tout rassurant. C’est néanmoins une avancée importante, notamment pour créer une jurisprudence dont nous pouvons nous prévaloir en tant qu’avocats devant les tribunaux administratifs. »
Maître Feriani
Une victoire symbolique et pratique
Cette décision du conseil d’Etat reste une victoire pour les associations. Si sa mise en œuvre concrète reste à surveiller, la décision marque un précédent.
Pour Maitre Feriani:
« Ces dysfonctionnements relèvent d’un choix politique : la volonté de ne pas se mettre en mouvement et de ne pas allouer les moyens nécessaires. Pour l’administration française, qu’un étranger attende des mois son titre de séjour ne pose aucune difficulté. Ce que je constate dans ma pratique, c’est que très souvent, sans un avocat qui s’empare du dossier, la préfecture ne bouge pas et c’est un vrai problème. »
Une victoire à plusieurs titres, non seulement parce qu’elle reconnaît que des milliers de personnes ont été lésées, mais aussi parce qu’elle pose un principe : la dématérialisation des services publics ne peut pas se faire au détriment des usagers les plus vulnérables.